Votre conjoint peut-il vous obliger à divorcer à l'étranger ?

Divorce / International / Par Alexia.fr, Publié le 05/02/2018 à 15h48

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Que ce soit pour des raisons de simplicité ou de convenance, votre époux et vous-même pouvez souhaiter divorcer dans des pays différents. Dans ce cas, il vous faudra agir vite, car en effet, c’est la première juridiction compétente saisie qui sera en charge du divorce. Il convient alors de bien connaître les règles en la matière, afin de pouvoir déposer une demande dans le pays souhaité.

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Dans l'Union européenne

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pourrez demander le divorce, au choix, auprès des tribunaux :
- du pays de votre lieu de résidence commune ;
- du pays de votre dernière résidence commune, dans le cas où vous résideriez désormais séparément, à condition que vous-même habitiez encore dans ce pays ;
- du pays de votre résidence ou du pays de la résidence de votre époux, en cas de demande conjointe ;
- du pays de résidence de votre époux, en cas de demande individuelle ;
- du pays de votre résidence, à condition que vous y ayez vécu depuis au moins un an, ou six mois si vous en avez la nationalité ;
- du pays de votre nationalité commune.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal compétent sera celui auprès duquel la demande de divorce aura été déposée en premier.

Exemple

Si vous et votre époux êtes de nationalité française, avez résidé en Espagne et résidez maintenant séparément, vous en Espagne et lui en Allemagne, vous pourrez demander le divorce : soit en Espagne, soit en Allemagne, soit en France.

Pour que le divorce s’y déroule, il vous faudra saisir en premier les juridictions du pays souhaité.

Hors Union européenne

Si vous ne résidez pas dans l’Union européenne, en l’absence de conventions particulières, vous devrez demander le divorce dans le pays de votre résidence familiale. A défaut de résidence commune, le divorce devra être demandé devant les tribunaux du pays de résidence de celui d’entre vous qui a la charge des enfants mineurs. En absence d’enfants mineurs, si vous prenez l’initiative du divorce, vous devrez saisir les tribunaux du pays de résidence de votre époux.

En cas de demande conjointe, vous pourrez également saisir au choix les tribunaux du pays de résidence de votre époux ou de votre pays de résidence.

A noter

En plus de ces règles, la législation française reconnaît le droit aux ressortissants français de divorcer devant la justice française. Si vous avez la nationalité française, et que votre époux n'est ni résident ni ressortissant d'un pays de l'Union européenne, vous pourrez ainsi dans tous les cas demander le divorce en France. Il vous faudra saisir le tribunal de votre dernière résidence en France, ou à défaut, celui de Paris.

Règle du premier tribunal compétent saisi

Si vous et votre époux demandez le divorce dans deux pays différents, la règle veut que la priorité soit donnée au premier tribunal compétent saisi.

Par exemple, si vous saisissez un tribunal français après que votre époux a demandé le divorce à l’étranger, le tribunal ne pourra statuer sur votre divorce qu’en cas d’incompétence du tribunal étranger. Ainsi, si votre époux a demandé le divorce dans un pays alors que vous auriez souhaité le faire dans un autre, vous devrez démontrer que les juridictions de ce pays ne sont pas compétentes pour statuer sur votre divorce, par exemple parce que vous n’y avez pas votre résidence commune.

Bon à savoir

Dans tous les cas, pour être reconnue et applicable en France, la décision étrangère devra respecter l'ordre public international, qui comprend notamment le principe d’égalité entre les époux et la protection des droits des enfants. A défaut, il sera possible de déposer une nouvelle demande de divorce auprès des tribunaux français.

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